Doit-on déclarer un héritage aux impôts sur le revenu ?
La question de la déclaration d’un héritage aux impôts touche à la fois à des aspects légaux, fiscaux et personnels profondément enracinés dans notre gestion du patrimoine et de notre succession.
Aborder cette question nécessite une compréhension claire des règles fiscales en vigueur, ainsi qu’une appréhension des implications pour les héritiers. La Fondation de France vous explique s’il est nécessaire ou non de déclarer un héritage aux impôts.
Définition et nature de l’héritage
Un héritage comprend tous les biens, droits et obligations qu’une personne (le défunt) transmet à ses héritiers après son décès. L’héritage peut être constitué de biens immobiliers, d’argent, de titres de propriété, et même de dettes.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, un héritage n’est pas considéré comme un revenu par le droit fiscal français. En effet, il est perçu comme une transmission de patrimoine d’une génération à une autre, et non comme un revenu susceptible d’être taxé au même titre que les salaires ou les bénéfices commerciaux.
L’impôt sur les successions
En France, l’héritage n’est donc pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais à l’impôt sur les successions. Cet impôt est calculé sur la part nette que chaque héritier reçoit après le décès. La distinction est cruciale, car elle oriente les héritiers vers les démarches spécifiques à suivre lors de la réception d’un héritage.
Déclaration de succession
Les héritiers sont tenus de remplir une déclaration de succession non pour calculer un impôt sur le revenu, mais pour déterminer les droits de succession applicables. Cette déclaration doit être déposée au service des impôts dans les six mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France, et dans les douze mois si le décès est survenu à l’étranger. Cette déclaration permet de faire état de l’ensemble des biens du défunt, des dettes éventuelles, et sert de base au calcul de l’impôt sur les successions.
Ne pas déclarer une succession peut entraîner des pénalités financières significatives pour les héritiers, notamment des intérêts de retard et des amendes. La transparence et la diligence sont donc essentielles dans le processus de déclaration.
Calcul de l’impôt sur les successions
Les droits de succession varient selon le degré de parenté entre le défunt et l’héritier. Ils sont calculés sur la part nette reçue après déduction des dettes du défunt et après application d’un abattement qui dépend du lien de parenté. Par exemple, les enfants du défunt bénéficient d’un abattement plus élevé par rapport aux cousins ou amis. Le montant des droits à payer est ensuite établi selon un barème progressif.
Exonérations et réductions
Certaines situations permettent une exonération ou une réduction de l’impôt sur les successions. Par exemple, les biens transmis au conjoint survivant ou au partenaire de PACS sont totalement exonérés d’impôt sur les successions.
De même, sous certaines conditions, les transmissions d’entreprises peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération partielle ou totale.
Des exonérations peuvent aussi s’appliquer, notamment en faveur du conjoint survivant ou d’associations et fondations reconnues d’intérêt général comme la Fondation de France. Ces dernières qui peuvent recevoir un don lié à un héritage sans avoir à payer de droits de succession.
Particularités de l’assurance-vie
L’assurance-vie représente un cas à part : elle est « hors succession » et bénéficie d’un régime fiscal favorable. Les bénéficiaires d’une assurance-vie doivent déclarer les sommes perçues, mais ces dernières sont sujettes à des abattements importants et à une fiscalité allégée, surtout si les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur.
