Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ?

Quand on parle de don d’argent, beaucoup de personnes cherchent à savoir quel montant peut être transmis « sans déclaration ». 

Cette question revient souvent à propos des donations familiales, mais elle se pose aussi lorsqu’on souhaite soutenir une fondation ou une association. Or, les règles ne sont pas les mêmes selon que l’on donne à un proche ou à un organisme d’intérêt général comme la Fondation de France.

Dans le cas d’un don à une fondation, il n’y a pas de seuil de « somme à donner sans déclarer » au sens patrimonial du terme. En revanche, si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez déclarer votre don dans votre déclaration de revenus l’année suivante. À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’un don à un enfant, à un petit-enfant ou à un autre proche, la logique est celle des donations et des abattements fiscaux.

Détail des informations sur la déclaration des dons, qu’il s’agisse d’une donation destinée à des proches ou d’un don à destination d’une organisation d’intérêt général comme la Fondation de France. 

À retenir

• Pour un don à la Fondation de France, il n’y a pas de déclaration de donation à faire comme entre particuliers. En revanche, si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez reporter le montant du don dans votre déclaration de revenus de l’année suivante.
• Les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ou de fondations reconnues d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer.
• Pour une donation entre particuliers, le don manuel doit être déclaré, même s’il n’est pas imposé.
• Pour une donation à un enfant, l’abattement est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
• Le don familial de sommes d’argent peut, sous conditions, ouvrir droit à une exonération supplémentaire de 31 865 €. Il peut se cumuler avec l’abattement classique.
• Les présents d’usage ne sont pas à déclarer, à condition qu’ils soient liés à une occasion particulière et qu’ils restent d’une valeur raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur.

Dons à une fondation ou à une association : la logique est différente

Lorsqu’un particulier fait un don à la Fondation de France, il n’est pas dans le cadre d’un don manuel entre membres d’une même famille. Il n’y a donc pas de seuil de « donation sans déclaration » au sens où on l’entend pour une transmission familiale. En revanche, si le donateur souhaite bénéficier de la réduction d’impôt, il devra reporter le montant de son don dans sa déclaration de revenus l’année suivante. 

Les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ou de fondations reconnues d’utilité publique comme la Fondation de France ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Le reçu fiscal n’est pas à joindre, mais il doit être conservé en cas de contrôle.

Ainsi, un don à la Fondation de France n’a pas à être déclaré comme une donation familiale, mais il doit être indiqué sur la déclaration de revenus si vous souhaitez obtenir la réduction d’impôt correspondante. 

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Distinguer donation familiale et don à une organisation

Lorsque vous donnez de l’argent à un membre de votre famille ou à un proche, vous êtes dans le cadre d’une donation ou d’un don manuel. Les règles relèvent alors des droits de donation et des abattements fiscaux. 

En revanche, lorsque vous versez une somme à une fondation ou à une association d’intérêt général, vous n’êtes pas dans une logique de transmission patrimoniale entre particuliers, mais dans celle d’un don ouvrant éventuellement droit à réduction d’impôt. 

Donations familiales : peut-on donner de l’argent sans déclarer ?

Cette question est aussi relative aux donations familiales. Il est donc utile de rappeler les règles applicables si vous donnez de l’argent à un enfant, à un petit-enfant ou à un proche.

Le don manuel doit être déclaré, même s’il n’est pas imposé

On cherche souvent à savoir combien on peut donner « sans déclarer », alors qu’en réalité, le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale, même lorsqu’aucun droit n’est à payer grâce aux abattements. Cela vaut pour un virement, un chèque, une remise d’espèces ou encore la transmission de titres ou d’objets de valeur. La déclaration est faite par la personne qui reçoit le don, c’est-à-dire le donataire. 

Les dons manuels et les dons de sommes d’argent doivent désormais être déclarés en ligne, depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, sauf exception. 

Les principaux abattements familiaux

La loi prévoit plusieurs abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ces abattements sont, en règle générale, renouvelables tous les 15 ans. 

Les principaux seuils à retenir sont les suivants :

Ces abattements s’appliquent pour chaque couple donateur-donataire. Cela signifie, par exemple, qu’un enfant peut recevoir un abattement de son père et un autre de sa mère. De la même manière, un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement distinct de chacun de ses grands-parents. 

Par exemple, un enfant peut recevoir 200 000 € de ses deux parents sans droits de donation, et un petit-enfant peut recevoir 127 460 € de ses quatre grands-parents. Dans cette configuration, le total transmis sans droits atteint 327 460 € tous les 15 ans. 

Le cas particulier du don familial de sommes d’argent

À ces abattements classiques peut s’ajouter un dispositif spécifique : le don familial de sommes d’argent, prévu par l’article 790 G du CGI. Il permet une exonération supplémentaire de 31 865 € tous les 15 ans, sous certaines conditions, notamment si le donateur a moins de 80 ans au jour du don et si le bénéficiaire est majeur ou émancipé. Ce mécanisme peut se cumuler avec l’abattement de droit commun.

Autrement dit, un même don d’argent peut parfois profiter de deux leviers à la fois :

• l’abattement lié au lien de parenté ;
• et l’exonération propre au don familial de sommes d’argent.

C’est ce qui explique qu’une donation importante puisse être à la fois déclarée, parfaitement régulière et sans droits à payer.

Par exemple : un père de 65 ans qui donne 80 000 € à son enfant majeur peut utiliser l’exonération de 31 865 € au titre du don familial de sommes d’argent, puis déduire le reste sur l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant. 

Résultat : aucun droit n’est dû sur la totalité du don, mais la déclaration reste nécessaire.

Les présents d’usage : les seuls cadeaux vraiment “sans déclaration”

En pratique, s’il existe une catégorie de sommes d’argent pouvant être données sans déclaration, ce sont les présents d’usage. Il s’agit de cadeaux consentis à l’occasion d’un événement particulier, comme un anniversaire, un mariage, une naissance, Noël ou une réussite scolaire. 

Pour ne pas être requalifié en donation, le cadeau doit rester d’une valeur raisonnable, appréciée au regard de l’occasion, de la personne qui le reçoit, mais aussi du patrimoine et des revenus du donateur.

Questions fréquentes sur le don d’argent

Faut-il déclarer un don à la Fondation de France ?

Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt, oui : vous devez le reporter dans votre déclaration de revenus l’année suivante. En revanche, il ne s’agit pas d’une déclaration de donation familiale.

Quelle réduction d’impôt pour un don à une fondation ?

Les dons effectués au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation de France ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer.

Peut-on donner 10 000 € à son enfant sans déclarer ?

En principe, non, si cette somme constitue un don manuel. Le don manuel doit être déclaré à l’administration, même s’il n’est pas imposé. En revanche, aucun droit ne sera dû si vous restez dans les limites des abattements applicables.

Un cadeau d’anniversaire doit-il être déclaré ?

Pas forcément. S’il s’agit d’un présent d’usage, fait à l’occasion d’un événement précis et d’une valeur raisonnable compte tenu de votre patrimoine et de vos revenus, il n’a pas à être déclaré.