Quel est le plafond pour les dons ?
Vous souhaitez faire un don à la Fondation de France et voulez connaître le plafond de don dans le but de bénéficier d’une réduction d’impôt?? Il n’existe pas de montant maximum précis pour les dons, mais l’administration française prévoit un pourcentage limite permettant d’obtenir une déduction fiscale. Ainsi, dans le cadre des dispositions légales établies par le ministère des Finances, le montant maximal des dons déductibles de l’impôt sur le revenu s’élève à 20 % de la déclaration annuelle. Pour les dons versés qui dépassent ce plafond, l’excédent sera réparti sur les déclarations annuelles fiscales ultérieures, en respectant la limite du taux spécifié par rapport au montant total de la déclaration annuelle pris en compte. Détail sur le plafonnement des dons.
Quel est le montant maximum d’un don déductible d’impôts ?
Lorsque vous effectuez un don à la Fondation de France et à tout autre organisme d’utilité publique ou d’intérêt général, 66 % des dons annuels sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Que faire si mon don dépasse le plafond déductible d’impôt ?
Si le plafond de vos dons annuels est atteint et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et donne droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux dons au cours des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année en cours. Les excédents les plus anciens sont pris en compte en priorité.
Exemple : Si votre revenu net est de 20 000 €, la déduction limitée à 20 % du revenu est alors de 4 000 €. Si le montant de vos dons est de 5 000 €, l’excédent est de 1 000 € (5 000 – 4 000). Il pourra être reporté et déduit l’année suivante.
Le plafond pour un don IFI
Le plafond de don pour les personnes assujetties à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) est différent de celui de l’Impôt sur le revenu. En effet, un don IFI permet de bénéficier d’une réduction de 75 % dans la limite de 50 000 €.
Ainsi, le montant de don pour atteindre la réduction d’impôt maximale au titre de l’IFI est de 66 670 € car : 66 670 € x 75 % = 50 000 €.
Faire un don à une fondation reconnue d’utilité publique, telle que la Fondation de France, est à ce jour l’unique manière d’obtenir une réduction d’IFI. Consultez notre page dédiée si vous souhaitez réduire votre impôt sur la fortune immobilière.
