Peut-on reporter la déduction fiscale d’un don à l’année suivante?
Les dons aux organismes d’intérêt général et reconnus d’utilité publique, comme la Fondation de France, offrent non seulement la possibilité d’agir pour une cause noble, mais aussi de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour certaines personnes, la question se pose : est-il possible de faire appliquer cette déduction fiscale sur une autre année? Que se passe-t-il si vous oubliez de déclarer un don dans votre déclaration de revenus? Est-il possible de le reporter à l’année suivante?
La Fondation de France clarifie ces divers cas de figure et vous explique dans quel cas il est possible de reporter une déduction fiscale suite à un don.
L’année fiscale pour les dons
En France, les dons faits à certaines organisations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est de 66% du montant des dons effectués, dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur. Par exemple, un don de 100 euros peut réduire l’impôt sur le revenu de 66 euros.
Les réductions d’impôts pour dons sont calculées sur la base des sommes données au cours de l’année civile, du 1 janvier au 31 décembre. Lors de la déclaration de revenus annuelle, les contribuables indiquent le montant total des dons réalisés durant cette période. C’est sur cette base que l’administration fiscale calcule le montant de la réduction d’impôt qui sera appliquée à l’impôt dû pour l’année en question. Il est donc crucial de déclarer vos dons correctement et à temps pour bénéficier de cette réduction.
Que faire si vous oubliez de déclarer un don ?
Dans le cas des dons, la législation fiscale française ne permet pas de reporter une réduction d’impôt non réclamée à l’année suivante si elle n’a pas été déclarée. La réduction d’impôt pour dons doit être demandée pour l’année fiscale durant laquelle le don a été effectué. Si le don n’est pas déclaré dans les délais requis, la possibilité de bénéficier de cette réduction pour l’année concernée peut être perdue.
Des possibilités existent pour déclarer le don après la période déclarative :
- Déclaration complémentaire : Si vous réalisez après coup que vous avez omis de déclarer un don, il est souvent possible de rectifier cette omission par une déclaration complémentaire. La France permet aux contribuables de soumettre des déclarations rectificatives pour les années précédentes, généralement dans un délai de trois ans à compter de la déclaration initiale.
- Utilisation du service de correction en ligne : Pour les déclarations récentes, l’administration fiscale française offre un service de correction en ligne qui est généralement disponible de juillet à décembre chaque année. Vous pouvez utiliser ce service pour modifier votre déclaration de revenus et ajouter les dons non déclarés.
Report de la réduction fiscale en cas de dépassement du plafond de don
Il peut arriver que le montant de la réduction d’impôt dépassant l’impôt dû ne puisse être totalement utilisé en une seule année. Dans ce cas, le solde non utilisé peut effectivement être reporté sur les années suivantes. Plus précisément, ce report est possible pendant les cinq années qui suivent celle du don. Ce mécanisme assure que le donateur bénéficie pleinement de l’avantage fiscal, même si son impôt sur le revenu n’est pas suffisant pour absorber immédiatement la réduction.
Prenons l’exemple d’un donateur qui a fait un don de 3 000 euros en 2023. Si son impôt sur le revenu est de 1 000 euros pour l’année, la réduction due serait de 1 980 euros (66 % de 3 000 euros). Seuls 1 000 euros pourraient être utilisés en 2023, laissant un excédent de 980 euros.
Cet excédent peut être reporté et utilisé pour réduire l’impôt sur le revenu des années 2024 à 2028, dans la limite du solde non utilisé chaque année.
