Comment fonctionne le report de l’excédent de dons des années antérieures ?
La générosité est un moteur essentiel de progrès social, et comprendre les mécanismes qui encouragent et facilitent le don est crucial pour les donateurs souhaitant optimiser leur impact. L’une des questions fréquentes que se posent les donateurs concerne le fonctionnement du report de l’excédent de dons des années antérieures lorsque le plafond de don est atteint. Voici une exploration détaillée de ce mécanisme. Comment bénéficier de ces réductions fiscales dans les années ultérieures ?
La Fondation de France vous explique ce qu’il se passe lors de la non-utilisation d’une réduction d’impôt face à un don plafonné.
Le report de l’excédent de dons sur l’impôt sur le revenu (IR)
Le report de l’excédent de dons fait référence à la possibilité offerte aux donateurs de reporter le surplus de la réduction d’impôt non utilisée dans une année fiscale vers les années suivantes.
En France, la législation fiscale permet aux particuliers de déduire 66% de leurs dons aux œuvres caritatives, dans la limite de 20% de leur revenu imposable. Si le total des réductions dépasse cette limite, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes, permettant ainsi au donateur de bénéficier de réductions fiscales étalées dans le temps.
Pour bénéficier de ce report, les donateurs doivent déclarer leurs dons dans la déclaration de revenus de l’année correspondante et conserver soigneusement les reçus fiscaux. Le report se fera automatiquement les années suivantes sur la déclaration de revenus.
Il est important de noter que lors de la déclaration des dons pour l’année suivante, les excédents reportés des années précédentes sont utilisés en premier. Cette règle assure que les excédents les plus anciens ne se perdent pas et encourage ainsi les donateurs à maintenir ou augmenter leur niveau de générosité.
Calcul de l’excédent et du report de réduction fiscale
Pour comprendre comment fonctionne ce report, prenons l’exemple d’un donateur dont le revenu imposable annuel est de 50 000 euros. Si cette personne fait un don de 15 000 euros dans l’année, la réduction fiscale potentiellement applicable est de 9 900 euros (66% de 15 000).
Toutefois, la limite de déduction est de 20% du revenu imposable, soit 10 000 euros dans ce cas. Le maximum de la réduction immédiatement applicable serait donc de 10 000 euros, laissant un excédent de réduction de 900 euros.
Cet excédent de 900 euros peut être reporté sur les cinq années suivantes. Cela signifie que si, au cours des années suivantes, le donateur fait des dons inférieurs au seuil de 20% de son revenu imposable ou ne fait pas de dons, il peut toujours appliquer cet excédent pour réduire son impôt payable.
Avantages pour les donateurs
Reporter la réduction d’impôt non utilisée une année, pour cause de plafonnement, sur une autre année fiscale, présente plusieurs avantages pour les donateurs :
- Flexibilité financière : Les donateurs peuvent planifier leurs dons selon leurs capacités financières sans perdre les avantages fiscaux associés.
- Planification à long terme : Permet aux individus de s’engager dans des contributions philanthropiques plus importantes et stratégiques sans subir immédiatement un fardeau financier excessif.
- Maximisation de l’impact : Encourage les dons plus conséquents en réduisant les obstacles fiscaux, ce qui peut potentiellement augmenter le soutien aux causes et aux organisations bénéficiaires.
Report de don : les restrictions pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Contrairement à l’IR, l’excédent de don pour l’IFI ne peut être reporté. Les règles pour l’IFI stipulent que si la réduction d’impôt dépasse le montant dû ou le plafond de 50 000 euros, cet excédent est perdu pour l’année en cours. Cependant, les donateurs peuvent optimiser leurs contributions en répartissant leurs dons entre l’IR et l’IFI, ne déclarant qu’une partie de leur don au titre de l’IFI et le solde pour l’IR.
Pour ceux qui cherchent à maximiser leurs réductions, il est possible de déclarer jusqu’à 66 667 euros au titre de l’IFI pour atteindre le plafond de réduction de 50 000 euros, le reste pouvant être affecté à l’IR.
