Quels sont les critères pour qu’un don soit éligible à une réduction fiscale ?
Pour comprendre les critères permettant à un don d’être éligible à une réduction fiscale en France, il est essentiel de se pencher sur les diverses conditions stipulées par la législation fiscale. Les donateurs doivent être bien informés de ces critères pour maximiser l’impact de leur générosité, tout en bénéficiant des avantages fiscaux associés.
Découvrez les détails des conditions d’éligibilité d’un don à une réduction fiscale.
Le statut de l’organisme bénéficiaire
Le premier critère crucial pour qu’un don soit éligible à une réduction fiscale est le respect par cet organisme de tous les critères légaux et fiscaux d’intérêt général. Ces organismes incluent, sans s’y limiter, les associations, les fondations, certains établissements d’enseignement ou de recherche, et les institutions culturelles ou de sauvegarde du patrimoine.
La Fondation de France, par exemple, est bien d’intérêt général du fait de son activité, de sa gouvernance et de son but non lucratif. Elle est par ailleurs reconnue d’utilité publique et coordonne une vaste gamme de projets dans divers domaines sociaux, éducatifs et culturels.
La nature du don
Le don peut prendre plusieurs formes pour être éligible à une réduction d’impôt :
- Dons monétaires : Les versements en argent sont les plus courants. Ces contributions peuvent être des dons ponctuels ou des dons récurrents.
- Dons de compétences : Il s’agit de la mise à disposition gratuite de compétences dans le cadre professionnel et pour une période déterminée.
Il est important que le don ne procure aucun avantage matériel direct ou indirect au donateur pour être considéré comme désintéressé, critère essentiel pour bénéficier de réductions fiscales.
La formalisation du don
Pour qu’un don soit fiscalement reconnu, il doit être formalisé par un reçu fiscal, aussi appelé « reçu de dons ». Bien que depuis 2013, il ne soit plus nécessaire de joindre systématiquement le reçu fiscal à la déclaration d’impôt, il est essentiel de conserver ce document. L’organisme bénéficiaire est tenu de fournir ce document, qui doit mentionner le montant du don, la date de réception et la nature du don si ce dernier est en nature.
La Fondation de France, par exemple, fournit un reçu fiscal qui est envoyé par mail ou par courrier et conservé dans l’espace donateur en ligne pendant quatre ans.
Le plafond de déduction
Les avantages fiscaux liés aux dons sont plafonnés. Pour les particuliers, la réduction d’impôt sur le revenu est de 66% du montant des dons, dans la limite de 20% du revenu imposable. Au-delà de cette limite, l’excédent est reportable sur les cinq années suivantes, permettant ainsi aux donateurs de bénéficier d’une réduction fiscale même en cas de dons importants.
Les critères et limites de déduction peuvent varier selon que le donateur est un particulier ou une entreprise. Pour les entreprises, la réduction d’impôt est de 60% du montant du don, avec un plafond fixé à 0,5% du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise.
L’usage des fonds par l’organisme
Pour bénéficier de la réduction fiscale, les dons doivent être adressés à des organismes d’intérêt général, qui sont non-lucratifs, qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes et présentent une gestion désintéressée. Le don doit être fait sans contrepartie et son montant doit être déclaré dans la case appropriée du formulaire de déclaration de revenus.
Pour que les dons restent éligibles à la réduction fiscale, l’organisme doit utiliser les fonds reçus de manière conforme à son objet et au profit d’un projet qui doit, lui aussi, répondre à tous les critères d’intérêt général. Cela signifie que les fonds doivent être intégralement consacrés aux activités non lucratives de l’organisme.
Les obligations du donateur
Le donateur doit également respecter certaines règles, notamment déclarer de manière honnête et précise ses dons lors de sa déclaration de revenus annuelle. Il est de sa responsabilité de s’assurer que l’organisme bénéficiaire est habilité à recevoir des dons ouvrant droit à réduction fiscale.
