Qu’est-ce qu’un reçu fiscal ?
Suite à votre don, vous recevez un reçu fiscal. Quelle est la valeur de ce document et à quoi sert-il??
Un reçu fiscal est un document permettant à un donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il est émis par un organisme à but non lucratif ou une association caritative lorsqu’elle reçoit un don ou une contribution financière. Le reçu fiscal sert alors de preuve légale et permet au donateur de demander des avantages fiscaux liés à son don.
La Fondation de France est habilitée à émettre des reçus fiscaux et s’engage à vous l’envoyer par mail ou par voie postale dans les 10 jours suivant le versement. Vous pouvez aussi retrouver votre reçu fiscal sur votre espace donateur, ainsi qu’un historique des reçus fiscaux pour les dons réalisés au cours des quatre dernières années.
À quoi sert le reçu fiscal ?
Obtenir un reçu fiscal permet principalement au donateur de prouver qu’il a effectivement fait un don à une organisation à but non lucratif ou une association caritative. Cela peut être utile lors de l’établissement des déclarations fiscales et pour éviter tout différend potentiel avec l’administration fiscale.
En effet, les dons effectués à des organismes à but non lucratif sont déductibles des impôts. Si le reçu fiscal ne doit pas obligatoirement être fourni lors de la déclaration de revenus, incluant la déclaration des dons par la même occasion, il est important de le conserver. Il permettra de justifier les réductions d’impôts qui en découlent auprès des autorités fiscales, lors d’un contrôle par exemple.
Quelles informations mentionnent le reçu fiscal ?
Le modèle du reçu fiscal est fixé par arrêté du 26 juin 2008 et selon le formulaire n° 11580*05 « Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général ». Ce modèle comporte les informations suivantes :
- Un numéro d’ordre unique pour chaque reçu,
- Le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire ainsi que sa qualité : organisme d’intérêt général, organisme d’utilité publique, fondation ou autres,
- Le nom et l’adresse du donateur,
- La date de la contribution,
- Le montant du don,
- Une description claire de la nature du don : don en numéraire réglé par espèces, par chèque ou par virement, titres de sociétés, etc.,
- La mention explicite que le don a été effectué sans contrepartie,
- La signature lisible de la personne habilitée au sein de l’organisme bénéficiaire ou tampon.
Suite à votre don à la Fondation de France, vous recevrez un reçu fiscal mentionnant toutes les informations nécessaires et assurant la conformité de votre geste de générosité.
N.B. : Depuis 2023, un nouveau modèle de reçu fiscal est disponible pour les dons des particuliers via le cerfa N°11580*05. Il exige notamment que soient indiqués les numéros SIREN ou RNA de l’organisme bénéficiaire des dons. Il existe également un formulaire pour les Reçus des dons et des versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du Code général des impôts via le cerfa N°16216*01.
Qui délivre le reçu fiscal ?
Le reçu fiscal est émis par l’organisme bénéficiaire du don. La Fondation de France, par exemple, est habilitée à émettre des reçus fiscaux à ses donateurs. Les organismes délivrant des reçus fiscaux doivent répondre à certaines conditions.
Exercer leur activité en France
Les organismes qui souhaitent délivrer des reçus fiscaux doivent exercer leur activité en France. Cela signifie qu’ils doivent être implantés sur le territoire français et mener leurs actions sur le sol national. Cependant, il est important de noter qu’il existe des exceptions à cette règle. Certains organismes, ayant des missions à l’international, peuvent également émettre des reçus fiscaux. Ces exceptions sont généralement liées à des activités humanitaires ou à des projets de coopération internationale. Il est également possible, pour certains organismes étrangers établis dans un État membre de l’UE, d’émettre des reçus fiscaux.
Le don doit être effectué à titre gratuit
Pour qu’un reçu fiscal puisse être délivré, le don effectué par le contribuable doit être gratuit et sans aucune contrepartie. Cela signifie que le donateur ne doit pas recevoir de bien ou de service en échange de sa contribution. Le principe de gratuité est essentiel pour garantir l’intégrité du système de réduction d’impôt et éviter tout abus.
Organismes d’intérêt général
Les organismes habilités à émettre des reçus fiscaux doivent être d’intérêt général. Ils doivent exercer leur activité dans des domaines tels que la philanthropie, l’éducation, la science, le social, la famille, l’humanitaire, le sport ou la culture.
Gestion désintéressée et activité non lucrative
Une autre condition essentielle pour les organismes émettant des reçus fiscaux est que leur gestion doit être désintéressée et leur activité non lucrative. Les ressources financières récoltées doivent être utilisées pour poursuivre les objectifs de l’organisme et non pour des intérêts personnels.
Ouverture et non-profitabilité restreinte
Les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux ne doivent pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, mais doivent profiter à la collectivité dans son ensemble.
Vous ne savez pas comment recevoir le reçu fiscal suite à votre don ? Consultez l’article “Comment obtenir son reçu fiscal après un don ?” pour en savoir plus.
