Peut-on cumuler les réductions d’impôt pour les dons avec d’autres déductions fiscales ?
En France, encourager la générosité des citoyens est un axe important de la politique fiscale, notamment à travers diverses incitations. Ces incitations sont conçues pour stimuler les contributions privées aux œuvres et aux organisations d’intérêt général, comme que la Fondation de France.
La question du cumul des réductions d’impôt permet de comprendre dans quelle mesure les donateurs peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux en simultané.
Cadre légal des réductions d’impôt pour les dons
La réduction d’impôt pour les dons à des organismes d’intérêt général est réglementée principalement par l’article 200 du Code général des impôts (CGI). Cette disposition permet aux donateurs particuliers de déduire 66% du montant de leurs dons de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20% du revenu imposable. C’est le cas pour les dons réalisés pour la Fondation de France.
Définition et cadre légal du plafonnement global des avantages fiscaux
Le plafonnement global des avantages fiscaux est un mécanisme défini par l’article 200-0 A du Code général des impôts. Il vise à limiter le montant global des avantages en impôt, qu’ils soient sous forme de réductions ou de crédits d’impôt. Ce plafonnement s’applique à la plupart des avantages fiscaux, à l’exception de ceux liés à la situation personnelle du contribuable ou poursuivant un objectif d’intérêt général sans contrepartie financière directe.
Dispositifs concernés et montants de plafonnement
La majorité des avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement de 10 000 € par an et par foyer fiscal. Cela inclut, entre autres, les crédits d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants, pour l’emploi d’un salarié à domicile, ainsi que la réduction d’impôt pour certains investissements locatifs comme le dispositif Pinel.
Par ailleurs, certains dispositifs bénéficient d’un plafonnement spécifique de 18 000 €, principalement les investissements réalisés en outre-mer et les investissements dans le cinéma via les Sofica.
Ces plafonds ne sont pas cumulables : ils s’appliquent successivement, permettant ainsi une gestion ordonnée des limites fiscales.
Exclusion de certains avantages du plafonnement global
Certains avantages fiscaux sont explicitement exclus du plafonnement global. Cela concerne notamment la réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’intérêt général, les frais de scolarité, les dépenses de dépendance, et l’aide aux personnes. Ces réductions sont donc accordées sans limitation dans le cadre des plafonds énoncés ci-dessus, ce qui renforce leur attractivité pour les contribuables engagés dans ces démarches de générosité.
Cumul des réductions d’impôt
Les réductions d’impôt pour investissements
Les réductions d’impôt obtenues pour les investissements dans certains dispositifs (comme les investissements locatifs Pinel) peuvent également se cumuler avec les réductions pour dons, à condition de ne pas dépasser les plafonds globaux de chaque dispositif. Il est important de noter que le respect de ces plafonds est essentiel pour éviter des retours de bâton lors des déclarations fiscales.
Déductions pour emploi à domicile et frais réels
Il est également possible de cumuler la réduction d’impôt pour dons avec les déductions pour l’emploi à domicile et les frais réels. Ces déductions sont indépendantes et ne se concurrencent pas. Par exemple, un contribuable peut déduire 50% des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile, sans que cela affecte le montant de sa réduction pour dons.
Mécanisme de calcul
Pour les contribuables bénéficiant de plusieurs types d’avantages fiscaux, les plafonds de 10 000 € et de 18 000 € s’appliquent de manière séquentielle. Cela signifie que les avantages sous le premier plafond sont calculés et plafonnés d’abord. Les avantages restants relevant du plafond de 18 000 € sont ensuite additionnés et comparés à ce dernier plafond pour déterminer l’impôt final.
L’application du plafonnement est effectuée automatiquement par l’administration fiscale lors du traitement des déclarations de revenus. Deux calculs d’impôt sont effectués : l’un considérant tous les avantages fiscaux, et l’autre les excluant pour appliquer le plafonnement. Si la différence entre ces deux montants dépasse le plafond applicable, l’excédent est ajouté à l’impôt dû, réduisant ainsi l’impact des avantages fiscaux excédentaires.
Exemples pratiques
Prenons l’exemple d’un donateur qui gagne 50 000 euros par an et qui fait un don de 1 000 euros à la Fondation de France. Il peut prétendre à une réduction d’impôt de 660 euros (66% de 1 000 euros).
Si ce même donateur a également investi dans un dispositif Pinel et a engagé des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile, ses réductions d’impôt seront calculées séparément pour chaque dispositif, mais il devra veiller à ne pas dépasser les plafonds globaux applicables.
Cumul des avantages fiscaux entre l’Impôt sur le Revenu et l’IFI
Répartition des dons entre IR et IFI
Il est important de noter que le cumul des réductions d’impôt pour un même don entre l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’est pas possible. Cependant, un contribuable peut choisir de répartir son don entre ces deux impôts, maximisant ainsi les avantages fiscaux sans transgresser les règles de cumul.
Procédure pour la répartition
Lors de la donation, le donateur doit préciser la répartition souhaitée du montant entre l’IR et l’IFI. Cette spécification doit être clairement annotée sur le reçu fiscal, qui indiquera la part déductible pour chaque type d’impôt. Les différentes portions du don seront ensuite déclarées sur les formulaires fiscaux appropriés, permettant ainsi une utilisation optimale des avantages fiscaux disponibles.
