Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ?
Dans le cadre des donations, qu’elles soient destinées à la famille ou à des organisations comme la Fondation de France, il est nécessaire de comprendre les règles fiscales qui s’appliquent. Ces règles déterminent les montants qui peuvent être donnés sans déclaration, ainsi que les avantages fiscaux associés à ces dons.
Détail des informations sur les seuils de déclaration des dons pour éviter tout désagrément fiscal, qu’il s’agisse d’une donation destinée à des proches ou d’un don à destination d’une organisation d’intérêt général comme la Fondation de France.
Donations familiales : seuils et exemptions
Les donations à la famille sont couramment pratiquées en France, notamment pour aider les proches sans pour autant engendrer des obligations fiscales importantes. Les dons de sommes d’argent sont généralement soumis au paiement de droits de donation, mais selon le Code général des impôts, plusieurs seuils d’exemption sont fixés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Don manuel à un membre de la famille
Le don manuel, qui comprend les transferts d’argent, doit être déclaré à l’administration fiscale si la somme dépasse 15 000 €. Toutefois, certains abattements existent et permettent de transmettre des montants plus importants sans imposition.
Abattements et exemptions
- Donation directe (parents à enfants) : Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants un montant de 100 000 € tous les 15 ans sans que cette somme soit imposable.
- Donations entre époux ou partenaires pacsés : Un abattement de 80 724 € est applicable tous les 15 ans.
- Donations aux petits-enfants : Un abattement de 31 865 € est disponible, également tous les 15 ans.
- Donations aux arrière-petits-enfants : L’abattement est de 5 310 € tous les 15 ans.
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l’abattement, en appliquant un barème progressif. Par exemple, une donation de 200 000 € de la part d’une mère entraînerait un paiement de droits sur 100 000 € après l’abattement, avec des taxes progressives selon le montant.
Il est important de noter que ces abattements s’appliquent à chaque donateur et chaque bénéficiaire individuellement, permettant ainsi de multiplier les abattements au sein d’une même famille. Pour bénéficier de ces abattements, une déclaration via le formulaire 2735 doit être remplie lors de la première utilisation de l’abattement dans les 15 ans.
Dons aux organisations : comprendre les limites de déclaration
Les dons aux organisations comme la Fondation de France bénéficient également d’un régime fiscal avantageux, destiné à encourager les initiatives philanthropiques.
- Tous les dons doivent être déclarés au moment de la déclaration d’impôt de l’année suivante afin d’obtenir la réduction d’impôt adéquat.
- Pour les dons aux organisations d’intérêt général, une réduction d’impôt de 66 % du montant du don est applicable, dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur.
Pour bénéficier de ces avantages, il n’est pas nécessaire de fournir un reçu fiscal. En revanche, les donateurs doivent conserver le reçu fiscal de l’organisation, au cas où il serait demandé dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Considérations supplémentaires
Présents d’usage
Les cadeaux occasionnels, faits lors de moments spécifiques comme les anniversaires ou les mariages, et qui correspondent à des montants raisonnables adaptés à la situation financière du donateur, ne nécessitent pas de déclaration. Leur évaluation dépend toutefois du contexte et de la proportionnalité du cadeau par rapport aux revenus du donateur.
Assurance-vie
Inscrire un organisme d’intérêt général comme bénéficiaire d’une assurance-vie peut aussi être une solution pour s’investir dans une cause de l’intérêt général tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Il existe un abattement de 152 500 € avant 70 ans par bénéficiaire et un abattement de 30 500 € après 70 ans sur les primes versées.
