En tant qu’entreprise : puis-je défiscaliser mon don ?
Qu’elles soient assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, toutes les entreprises peuvent faire un don à des organismes à but non lucratif comme à la Fondation de France. Quelle que soit la taille de votre entreprise et votre projet, sachez que la Fondation de France vous accompagne pour concrétiser vos engagements et donner corps à votre responsabilité sociétale et environnementale.
La défiscalisation des dons (financiers ou matériels) est un avantage important pour les entreprises qui leur permet de soutenir des initiatives sociales tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Cette pratique prend plus généralement le nom de mécénat d’entreprise. Le mécénat et la défiscalisation de don par les entreprises sont soumis à certaines conditions, comme celle de faire un don sans aucune contrepartie et à un organisme présentant un intérêt général. Détail de ces conditions et modalités.
Quels sont les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les entreprises ?
Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation des dons d’entreprise, certaines conditions doivent être remplies.
Le don peut être réalisé en numéraire, de manière ponctuelle ou régulière.
En vous engageant aux côtés de la Fondation de France, vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure, quelle que soit la taille de votre entreprise, votre ambition, vos moyens et les causes d’intérêt général que vous souhaitez soutenir. Vous pouvez faire un don ponctuel ou un engagement sur plusieurs années. Produit partage, arrondi en caisse, don d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires sur une période donnée, collecte auprès de vos salariés et/ou clients, mais aussi création d’une fondation abritée… Il existe différentes façons de vous engager avec la Fondation de France.
Si vous souhaitez connaître les différentes façons de vous engager en tant qu’entreprise, consultez notre page ou contactez nos experts par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Pour que le don soit effectué dans le cadre du mécénat et ouvre droit à une réduction d’impôt, il doit être réalisé, sans contrepartie, à un organisme établi en France ou dans un pays de l’espace économique européen (EEE). Le site entreprendre.service-public.fr liste les typologies d’organismes pouvant obtenir ce genre de dons :
- Les organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
- Les organismes d’intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
- Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique.
- Les musées de France.
- Les établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif.
- Les établissements d’enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche.
- Les sociétés ou les organismes publics ou privés agréés par le ministère chargé du Budget.
- Les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.
- Fondation du patrimoine.
- Les communes ou les syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
La Fondation de France étant une fondation reconnue d’utilité publique, elle est parfaitement en position de recevoir des dons issus d’un mécénat d’entreprise.
Quelle défiscalisation possible pour les dons faits par les entreprises ?
La réduction d’impôt octroyée aux entreprises suite à un don se déduit du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise lors de l’année du ou des don(s). Le don doit donc être déclaré lors de la déclaration fiscale appropriée.
Le taux de réduction fiscale suite à un don par une entreprise est de 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction est plafonné. Il ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement du plafond, l’excédent est étalé sur les cinq exercices suivants. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Suite au don, l’entreprise doit conserver précieusement les reçus fiscaux attestant des dons et de leurs montants dans le cas d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale.
Vous souhaitez être accompagné par la Fondation de France pour monter un projet d’intérêt général ? Contactez notre équipe dédiée : [email protected].
Quel que soit le type d’action choisi, nous vous apportons et conseillons le cadre technique, juridique et fiscal pour le mettre en œuvre et le suivre dans la durée.
