Comment déclarer un don effectué par prélèvement automatique ?

Faire un don par prélèvement automatique permet de soutenir une cause dans la durée, sans avoir à refaire la démarche chaque mois. Mais au moment de la déclaration de revenus, une question revient souvent : faut-il additionner tous les prélèvements un par un, garder chaque relevé bancaire, ou déclarer un montant global ? 

Un don régulier se déclare comme un don ponctuel : ce n’est pas la fréquence du versement qui change la règle, mais la nature de l’organisme bénéficiaire et l’année d’encaissement des sommes. Pour un donateur de la Fondation de France, l’enjeu consiste surtout à retrouver le bon total annuel, puis à le reporter dans la bonne case au moment de la déclaration.

À retenir

• Un don régulier à la Fondation de France ouvre droit, dans le cadre général, à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
• Les dons par prélèvement automatique se déclarent comme les dons ponctuels. Pour la Fondation de France, le montant est à reporter en case 7UF.
• Ce qui compte pour l’année fiscale, c’est la date d’encaissement effective des prélèvements par l’organisme.
• En début d’année, la Fondation de France envoie un reçu fiscal unique qui récapitule l’ensemble des prélèvements de l’année civile précédente pour vous faciliter la tâche.

Le prélèvement automatique pour faire un don régulier

Le prélèvement automatique consiste à autoriser une organisation à prélever une somme fixée à l’avance sur votre compte bancaire, selon une périodicité régulière. À la Fondation de France, ce fonctionnement repose sur un mandat de prélèvement SEPA signé en ligne. Vous choisissez la cause soutenue, vous renseignez vos coordonnées et vos informations bancaires, puis vous recevez une confirmation de votre engagement. Le prélèvement pour le don automatique intervient ensuite chaque mois à date fixe.

La Fondation de France propose ce mode de soutien comme un engagement de trois ans renouvelables, avec la possibilité d’augmenter, de diminuer, de suspendre ou d’arrêter les prélèvements à tout moment. Cette méthode de don assure un soutien constant et durable aux nombreuses causes soutenues par la Fondation, comme le soutien aux malades du cancer, l’aide aux personnes âgées ou encore l’assistance aux familles et enfants en précarité. 

Quels avantages fiscaux pour un don par prélèvement automatique ?

Sur le plan fiscal, un don effectué par prélèvement automatique ne change pas la règle de fond. Dès lors qu’il est versé à un organisme d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation de France, il ouvre droit à la réduction d’impôt de 66 % du total des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer, prévue à l’article 200 du Code général des impôts.

Quelle date faut-il prendre en compte ?

Pour la déclaration fiscale, ce n’est pas la date à laquelle vous avez mis en place votre don régulier qui compte, mais la date à laquelle le prélèvement a effectivement été encaissé par la Fondation de France. Tous les dons prélevés entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année civile sont rattachés à cette année-là pour la déclaration d’impôt sur le revenu.

Exemple : Si vous mettez en place votre don régulier en décembre d’une année, mais que le premier prélèvement effectif intervient le 2 janvier de l’année suivante, ce premier versement sera pris en compte pour la déclaration déposée au printemps de l’année d’après ce premier prélèvement. 

Comment retrouver le montant total à déclarer ?

En pratique, vous n’avez pas à reprendre vos relevés bancaires mois par mois. Si vous êtes donateur régulier à la Fondation de France, vous recevez en début d’année un reçu fiscal unique récapitulant l’ensemble des prélèvements effectués au cours de l’année civile précédente. Ce document mentionne notamment votre identité, le nom de la fondation bénéficiaire, le montant total des dons versés et l’éligibilité du versement à la réduction d’impôt.

C’est ce reçu annuel qui sert de base à votre déclaration. Il suffit donc, dans la plupart des cas, de reporter le montant global qui y figure, sans avoir à additionner les prélèvements un par un. 

Dans quelle case déclarer un don régulier ?

Pour un particulier qui déclare un don régulier à la Fondation de France au titre de l’impôt sur le revenu, le montant doit être reporté en case 7UF. 

Qu’il s’agisse d’un don ponctuel ou d’un don régulier automatique, vous déclarez le montant total des versements éligibles de l’année dans cette case. Si vous avez fait en plus un don ponctuel à la Fondation de France pendant la même période, vous pouvez additionner les sommes relevant du même régime et reporter le total.

Et en cas d’erreur ?

Si vous constatez une différence entre vos prélèvements et le montant figurant sur votre reçu fiscal, le premier réflexe est de contacter l’organisme bénéficiaire. Il peut s’agir d’un prélèvement rejeté, d’une suspension intervenue en cours d’année ou d’un changement de montant mal interprété. Une régularisation peut alors être envisagée avant ou après la déclaration, selon le moment où l’erreur est repérée.

Si l’erreur porte sur la déclaration déjà transmise à l’administration, il reste possible de corriger la déclaration dans les conditions prévues par impots.gouv.fr. 

Questions fréquentes sur la déclaration des dons automatiques

Un don par prélèvement automatique se déclare-t-il différemment d’un don ponctuel ?

Non. Il se déclare selon les mêmes règles qu’un don ponctuel. Pour un don à la Fondation de France au titre de l’impôt sur le revenu, le montant total annuel est à reporter en case 7UF.

Faut-il additionner chaque prélèvement un par un ?

Dans le cas de la Fondation de France, c’est inutile puisque vous recevez en début d’année un reçu fiscal unique qui récapitule le total des prélèvements de l’année précédente. C’est ce montant global qu’il faut utiliser pour déclarer le don.

Quelle date compte pour rattacher le don à une année fiscale ?

C’est la date d’encaissement effective du prélèvement par l’organisme qui compte. Un don mis en place en fin d’année mais prélevé seulement en janvier sera rattaché à l’année du prélèvement.