Don manuel et impôts sur le revenu : quels sont les avantages fiscaux ?

Le terme don manuel est souvent utilisé de façon large, alors qu’il recouvre en réalité plusieurs situations. Le don manuel consenti à une proche relève du régime des donations entre particuliers et n’ouvre pas, en lui-même, droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Le don manuel consenti à un organisme d’intérêt général, en revanche, peut ouvrir droit à la réduction prévue par l’article 200 du Code général des impôts, dès lors que l’organisme remplit les conditions requises. C’est notamment le cas de la Fondation de France qui peut recevoir vos dons manuels, à l’exception des dons en nature.

La Fondation de France détaille pour vous les conditions qui entourent le don manuel et ses avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu. 

À retenir

• Un don manuel est une remise directe d’un bien mobilier, par exemple une somme d’argent, des titres, des bijoux, un véhicule ou un objet d’art, sans acte notarié obligatoire.
• Un don manuel fait à un proche ne donne pas droit à une réduction d’impôt sur le revenu ; il relève du régime des donations.
• Un don manuel effectué au profit d’un organisme d’intérêt général peut ouvrir droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
• Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels entre particuliers doit, dans la plupart des cas, être effectuée en ligne depuis l’espace Finances publiques.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel correspond à la transmission d’un bien mobilier sans acte notarié formalisé. Il peut porter sur une somme d’argent, mais aussi sur des actions, obligations, bijoux, objets d’art, voiture ou autres biens meubles. 

En pratique, la remise peut prendre des formes diverses : remise de la main à la main, chèque, virement, remise de titres ou d’objets. Ce qui compte, c’est le transfert effectif et irrévocable du bien au bénéficiaire.

Il est simple parce qu’il ne passe pas, en principe, par l’acte notarié. Il peut devenir plus technique dès lors qu’il faut le déclarer, évaluer le bien transmis ou déterminer s’il ouvre, ou non, droit à un avantage fiscal.

Don manuel à un proche : pas de réduction d’impôt sur le revenu

Lorsqu’un don manuel est consenti à un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur ou un autre proche, il relève du régime des donations entre particuliers. Dans ce cas, on parle d’abattements, de droits de donation, de déclaration par le donataire et, éventuellement, de paiement différé des droits. En revanche, ce type de transmission n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue pour les dons aux organismes d’intérêt général.

Don manuel à une fondation ou à une association : la logique fiscale change

Lorsqu’un don manuel est consenti à un organisme d’intérêt général visé à l’article 200 du CGI, on ne se trouve plus dans la même configuration. En pratique, on bascule donc du régime des donations entre particuliers vers celui des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Faire un don manuel à la Fondation de France, qu’il s’agisse d’une somme d’argent remise directement ou d’un versement réalisé par un moyen simple sans formalisme notarié, peut ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue pour les dons aux organismes d’intérêt général. Cette réduction est de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La Fondation de France ne peut toutefois pas accepter les dons en nature.

Par exemple : un don de 150 euros à une association qualifiée permet au donateur de réduire son impôt de 99 euros. 

Les dons effectués à la Fondation de France peuvent également être affectés à l’une de ses causes ou à l’une des fondations qu’elle abrite, tout en restant dans le cadre du régime fiscal applicable aux organismes d’intérêt général, dès lors qu’ils sont opérés dans les conditions prévues par la structure abritante.

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Comment déclarer un don manuel selon sa nature ?

Si le don manuel est fait à un proche

Dans ce cas, la déclaration relève du régime des donations. Le formulaire de référence reste la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent numéro 2735, et l’administration indique qu’à compter du 1er janvier 2026, la déclaration doit, sauf exceptions, être effectuée en ligne depuis l’espace particulier du donataire. 

Il existe aussi un formulaire 2734-SD pour la révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € lorsque le donataire souhaite opter pour le paiement différé des droits après le décès du donateur.

Si le don manuel est fait à un organisme comme la Fondation de France

Vous n’avez pas à utiliser le formulaire 2735 pour obtenir votre réduction d’impôt sur le revenu. Le don à la Fondation de France doit être reporté dans la déclaration annuelle de revenus, avec conservation du reçu fiscal en cas de contrôle.

Évaluation des biens donnés : un point à ne pas négliger

Lorsque le don manuel porte sur autre chose qu’une simple somme d’argent, l’évaluation du bien transmis compte beaucoup. 

Les règles d’évaluation varient selon la nature du bien. 

• Pour les bijoux et objets d’art ou de collection, la valeur retenue ne peut pas être inférieure à 60 % de l’estimation figurant dans un contrat d’assurance. 
• Pour les valeurs mobilières cotées, l’évaluation se fait selon le dernier cours connu en bourse, en général le cours de clôture de la veille de la donation. 
• Pour les valeurs mobilières non cotées, la référence est la valeur vénale réelle.

Cette question d’évaluation concerne surtout les donations entre particuliers, puisqu’elle sert à calculer, le cas échéant, les droits dus. Mais elle peut aussi intéresser un donateur qui envisage de transmettre des titres ou certains biens mobiliers à une fondation.

Dans ce cas, il est souvent utile de prendre conseil, car d’autres règles fiscales peuvent entrer en ligne de compte selon la nature précise du bien donné.

Questions fréquentes sur le don manuel et ses avantages fiscaux

Un don manuel à un enfant permet-il de réduire son impôt sur le revenu ?

Non. Un don manuel fait à une proche relève du régime des donations entre particuliers. Il peut bénéficier d’abattements ou d’exonérations, mais il n’ouvre pas, en lui-même, droit à une réduction d’impôt.

Un don manuel à la Fondation de France ouvre-t-il droit à une réduction d’impôt ?

Oui, dès lors qu’il s’agit d’un don effectué au profit d’un organisme d’intérêt général éligible au régime de l’article 200 du CGI. La réduction est de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La Fondation de France ne peut cependant pas accepter les dons en nature.

Faut-il passer par un notaire pour faire un don manuel ?

Non, par définition, le don manuel se caractérise par l’absence d’acte notarié obligatoire. C’est d’ailleurs ce qui le distingue des donations plus formalisées.

Que se passe-t-il si le montant du don à une fondation dépasse 20 % du revenu imposable ?

L’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.