Comment savoir si une association ou une fondation est d’intérêt général ?
Il est important de vérifier si l’organisme auquel vous faites un don est en mesure d’émettre un reçu fiscal. Un organisme sans but lucratif (OSBL) peut émettre un reçu fiscal pour les dons qu’il reçoit s’il respecte tous les critères de l’intérêt général. Pour déterminer si une association ou une fondation respecte bien les critères de l’intérêt général, plusieurs éléments doivent être pris en compte.
Dans un premier temps, l’OSBL devra intervenir dans un des domaines éligibles, listés à l’article 238 bis du Code général des impôts. Il devra ainsi avoir une activité et un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou encore environnemental.
Il est ensuite nécessaire de prendre connaissance des critères fiscaux de l’intérêt général, ainsi que des obligations déclaratives et administratives qui en découlent.
Comprendre les critères fiscaux de l’intérêt général
Afin de s’assurer du respect des critères d’intérêt général, une association ou une fondation doit répondre à trois conditions cumulatives :
- La gestion désintéressée : La structure doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct dans les résultats de l’exploitation.
- L’activité non lucrative : Elle ne doit pas exercer d’activités commerciales ou posséder des intentions lucratives, même si elle peut, dans une certaine mesure, réaliser des opérations de vente ou de prestations de service.
- L’activité ne doit pas bénéficier à un cercle restreint de personnes : Les actions menées doivent s’adresser à une large fraction du public, sans restriction discriminatoire.
Ces critères sont énoncés dans le Code général des impôts (CGI) et expliqués plus en détail dans les bulletins officiels des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts).
Comment vérifier qu’une association est d’intérêt général ?
Consultation des bases de données publiques
- Journal Officiel des Associations (JOAFE) : Vous pouvez rechercher l’association sur le site du Journal Officiel pour voir si elle a été déclarée et pour obtenir des informations détaillées sur ses activités.
- Portail associations.gouv.fr : Ce site fournit des informations précieuses, y compris sur la procédure de contrôle des reçus fiscaux mise en place par la loi de finances rectificative de 2016.
- Site des impôts : Le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) peut fournir des informations sur les associations habilitées à délivrer des reçus fiscaux, ce qui est souvent un indicateur du statut d’intérêt général.
Vérification directe auprès de l’association
- Demander les statuts et le rapport d’activité : Les statuts doivent mentionner les objectifs de l’association et le rapport d’activité doit détailler les actions menées au cours des dernières années.
- Informations sur la gestion : L’association devrait pouvoir fournir des informations transparentes sur sa gestion et ses finances, souvent disponibles dans leurs rapports annuels ou sur leur site internet.
Autres vérifications
- Labels et agréments : Certains labels ou agréments officiels peuvent aussi attester du sérieux et de l’engagement d’une association ou fondation dans des missions d’intérêt général. La Fondation de France, par exemple, bénéficie du label Ideas, qui atteste du respect des bonnes pratiques en matière de gouvernance, gestion financière et efficacité de l’action.
- Réseaux et fédérations : L’appartenance à des réseaux reconnus ou à des fédérations sectorielles peut également être un indicateur de la reconnaissance de l’association dans son domaine d’activité.
En savoir plus sur le rapport d’activité de la Fondation de France.
Importance du respect des critères d’intérêt général
Le respect de tous les critères d’intérêt général par une association ou une fondation comme la Fondation de France permet aux donateurs de bénéficier de réductions fiscales au titre de leurs dons. En effet, les dons à des associations et fondations d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant des dons, dans la limite de 20% du revenu imposable.
En outre, choisir de soutenir des organisations d’intérêt général assure que votre contribution va vers des structures qui ont fait preuve de transparence, d’efficacité et d’un engagement réel envers des causes bénéfiques pour la société. Cela renforce la confiance dans le secteur non lucratif et encourage des pratiques de gestion rigoureuses et éthiques.
