Quel est le plafond de déduction pour l’impôt sur le revenu ?
Pour un don à un organisme d’intérêt général comme la Fondation de France, le plafond pris en compte pour l’impôt sur le revenu est fixé à 20 % du revenu imposable. En pratique, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % du montant versé, dans cette limite. Au-delà, l’excédent n’est pas perdu : il peut être reporté sur les cinq années suivantes.
On parle souvent de “plafond de déduction”, mais, pour un don à une fondation reconnue d’utilité publique, il s’agit plus exactement d’un plafond de réduction d’impôt. Cette nuance change peu de choses pour le donateur au quotidien, mais elle permet de mieux comprendre comment calculer son avantage fiscal et ce qu’il se passe si le montant donné dépasse la limite annuelle.
À retenir
- Pour un don à une fondation ou à une association, on parle de réduction d’impôt.
- Pour des charges déductibles du revenu, comme certaines pensions alimentaires ou certains versements d’épargne retraite, on parle de déduction et, selon les cas, de plafond de déduction.
- Le plafond applicable aux dons ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu est de 20 % du revenu imposable.
- Dans le cas général, le don ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant versé.
- Si vos dons dépassent ce plafond, l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes.
- Les excédents reportés des années antérieures sont utilisés avant les dons de l’année en cours.
Quel est le plafond applicable à un don fait au titre de l’impôt sur le revenu ?
Dans le cas général, les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Autrement dit, le plafond ne porte pas sur le montant de la réduction elle-même, mais sur la part de vos dons qui peut être prise en compte au cours d’une même année par rapport à votre revenu imposable.
Exemple
Si votre revenu imposable est de 30 000 €, la limite de 20 % correspond à 6 000 € de dons pris en compte cette année-là.
Dans cette hypothèse :
- un don de 1 000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 660 € ;
- un don de 6 000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 3 960 € ;
- un don de 7 000 € dépasse le plafond annuel de 1 000 € : cette part excédentaire pourra être reportée.
Pourquoi parle-t-on souvent de “déduction”, alors qu’il s’agit d’une réduction d’impôt ?
Dans le langage courant, beaucoup de personnes parlent de “déduire un don de ses impôts”. L’expression est entrée dans les usages, mais le terme fiscal exact est celui de réduction d’impôt.
La différence est simple :
- une déduction diminue la base imposable ;
- une réduction d’impôt diminue directement le montant de l’impôt dû.
C’est pour cela que, dans le cas du don, on parle de plafond de réduction d’impôt et non de plafond de déduction. Le plafond de 20 % concerne en effet la part des dons ouvrant droit à la réduction de 66 %, mais le mécanisme reste bien une réduction appliquée sur l’impôt sur le revenu, et non une somme retranchée du revenu imposable.
On parle en revanche de plafond de déduction lorsque l’avantage fiscal porte sur des sommes qui sont retranchées du revenu global ou du revenu imposable. C’est par exemple le cas des pensions alimentaires, que l’administration fiscale qualifie de charges déductibles du revenu global, ou de l’épargne retraite, pour laquelle impots.gouv.fr mentionne expressément une rubrique “plafond de déduction” dans la déclaration de revenus.
Que se passe-t-il si votre don dépasse le plafond ?
Si le total de vos dons dépasse 20 % de votre revenu imposable, l’excédent est reportable sur les cinq années suivantes. Il ne disparaît donc pas. Cette règle permet de lisser dans le temps l’avantage fiscal attaché à un don plus important.
Lorsque vous avez des excédents reportés d’années antérieures, les plus anciens sont utilisés en priorité, avant les versements de l’année en cours. C’est un détail technique, mais il aide à comprendre l’ordre de prise en compte sur plusieurs années.
Exemple de dépassement du plafond
Le revenu net d’une personne est de 20 000 €. La limite de 20 % correspond alors à 4 000 €. Si le montant des dons atteint 5 000 €, l’excédent de 1 000 € pourra être reporté sur l’année suivante.
Comment calculer le plafond de déduction pour l’impôt sur le revenu ?
Le calcul se fait en deux temps :
- Déterminer 20 % de votre revenu imposable.
- Appliquer ensuite le taux de 66 % au montant de dons retenu dans cette limite.
| Revenu imposable du foyer | Plafond annuel de dons pris en compte (20 %) | Montant du don versé | Part du don ouvrant droit à réduction cette année | Part reportable sur 5 ans | Réduction d’impôt obtenue cette année (66 %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 000 € | 4 000 € | 1 000 € | 1 000 € | 0 € | 660 € |
| 20 000 € | 4 000 € | 4 000 € | 4 000 € | 0 € | 2 640 € |
| 20 000 € | 4 000 € | 5 000 € | 4 000 € | 1 000 € | 2 640 € |
| 30 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 0 € | 3 960 € |
| 30 000 € | 6 000 € | 7 000 € | 6 000 € | 1 000 € | 3 960 € |
| 50 000 € | 10 000 € | 12 000 € | 10 000 € | 2 000 € | 6 600 € |
Ces montants illustrent le fonctionnement du plafond dans le cas général applicable aux dons aux organismes d’intérêt général.
Questions fréquentes sur le plafond de déduction pour l’impôt sur le revenu
Quel est le plafond de déduction pour l’impôt sur le revenu après un don ?
Dans le cas général, le plafond est fixé à 20 % du revenu imposable.
Quel taux s’applique aux dons à la Fondation de France ?
La réduction d’impôt est de 66 % du montant versé, dans la limite de ce plafond.
Que se passe-t-il si je dépasse la limite de 20 % ?
L’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes.
Existe-t-il des cas à 75 % ?
Oui, pour certains dons spécifiques, notamment en faveur d’organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence, dans des limites particulières.
