Dans quelle case déclarer son don aux impôts ?
Le don ouvre droit à une réduction d’impôt, à condition d’être correctement déclaré. Une question revient alors souvent lors de la déclaration d’impôt : dans quelle case faut-il indiquer son don ? Selon le type d’organisme soutenu, le formulaire à utiliser et la nature de l’impôt concerné, les règles varient légèrement.
Pour un don à la Fondation de France, le cas le plus courant est assez simple : il s’agit d’un don à un organisme d’intérêt général établi en France, à déclarer dans la case 7UF. Mais il existe aussi des situations particulières, notamment pour certains dons à taux majoré, pour des dons effectués au profit d’organismes établis dans un autre État européen, ou encore pour les dons déclarés au titre de l’IFI.
À retenir
- Pour un don classique à la Fondation de France ou à un autre organisme d’intérêt général établi en France, la case à utiliser est la 7UF.
- Si vous déclarez un don au titre de l’IFI, vous devez utiliser la déclaration 2042-IFI et la case 9NC pour les organismes établis en France.
- Vous devez déclarer le montant versé, et non le montant de la réduction d’impôt attendue.
- Les reçus fiscaux ne sont pas à joindre à la déclaration, mais ils doivent être conservés pour pouvoir être présentés en cas de contrôle.
Déclarer les dons aux organismes d’intérêt général en case 7UF
Si vous avez effectué un don à un organisme d’intérêt général entre le 1er janvier et le 31 décembre, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable de votre foyer.
Sont concernés les dons effectués à :
- des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France ;
- des œuvres ou organismes à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
- la Fondation du Patrimoine ou d’autres structures agréées œuvrant à la conservation du patrimoine.
La Fondation de France entre dans ce cadre.
Dans cette situation, vous devez reporter le montant total de vos dons en case 7UF de votre déclaration de revenus.
- En version papier, cette rubrique figure dans la 2042 RICI.
- En ligne, vous la retrouvez dans la déclaration de revenus, à l’étape 3, dans la rubrique « Réductions et crédit d’impôt ».
Exemple : si vous avez versé 300 € à la Fondation de France, vous devez inscrire 300 € en case 7UF. La réduction d’impôt, calculée automatiquement par l’administration au taux de 66 %, s’élève à 198 €. Il ne faut donc jamais indiquer directement la somme que vous espérez déduire.
Les autres cases à connaître selon la nature du don
Toutes les donations ne relèvent pas de la case 7UF. Il existe plusieurs cas particuliers, souvent méconnus, qui peuvent expliquer qu’un don ne se déclare pas au même endroit.
Lorsque le montant versé dépasse ce plafond, l’excédent est automatiquement ajouté aux sommes inscrites en 7UF pour le calcul de la réduction à 66 %.
Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : case 7UD
Les dons versés à des organismes situés en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins, ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, relèvent d’un autre régime. Ils se déclarent en case 7UD.
Dons à des organismes établis dans un État européen : cases 7VC, 7VA ou 7VM
Si vous avez soutenu un organisme agréé dont le siège est situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen remplissant les conditions prévues par la loi fiscale française, vous ne devez pas utiliser la case 7UF. L’administration distingue plusieurs situations :
- 7VC pour les autres organismes d’intérêt général établis dans un État européen ;
- 7VA ou 7 VM pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Dans quelle case déclarer un don IFI ?
Si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière, la logique change. Le don ne se déclare plus sur la déclaration de revenus classique, mais sur la déclaration annexe 2042-IFI, à déposer en même temps que votre déclaration de revenus. Pour les dons à des organismes d’intérêt général établis en France, la case à utiliser est la 9NC. Une case distincte, la 9NG, existe pour les organismes établis dans un autre État européen.
Comment retrouver la bonne case si vous déclarez en ligne ?
En ligne, les cases liées aux dons apparaissent à l’étape 3 de la déclaration. Il faut sélectionner la rubrique « Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges », puis saisir le montant dans la case correspondant à votre situation.
Un détail pratique peut faire gagner du temps : il est possible de taper directement la référence de la case recherchée, par exemple 7UF, dans la barre de recherche située en haut de la page.
Les cases pour déclarer les reports de don des années précédentes
Lorsque le total des dons soumis au régime à 66 % dépasse 20 % du revenu imposable, l’excédent n’est pas perdu : il est reportable sur les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.
La déclaration de revenus prévoit les lignes de 7XS à 7XY pour déclarer les reports d’excédents de don des années antérieures.
Questions fréquentes sur les cases de déclaration de don
Dans quelle case déclarer un don à la Fondation de France ?
Un don à la Fondation de France se déclare en case 7UF, au titre des dons aux organismes d’intérêt général établis en France.
Faut-il utiliser la 2042 ou la 2042 RICI ?
En pratique, la rubrique « Dons » figure dans la 2042 RICI en version papier, mais l’administration parle plus largement de votre déclaration de revenus. En ligne, vous retrouvez la case à l’étape 3, dans les réductions et crédits d’impôt.
Faut-il joindre le reçu fiscal ?
Non. Il faut simplement le conserver pour pouvoir le présenter à l’administration si elle vous le demande.
