Quelle réduction d’impôt dans le cadre du mécénat ?
Le mécénat d’entreprise est aujourd’hui bien plus qu’un simple outil de communication. Il reflète un engagement concret envers la société, qui s’inscrit dans une stratégie de responsabilité sociétale (RSE) sincère. Qu’il s’agisse de santé, d’éducation, d’insertion, d’environnement ou de culture, le mécénat permet de contribuer activement au bien commun, tout en ouvrant droit à un dispositif fiscal encourageant, mis en place par l’État pour valoriser cet engagement. Mais cette réduction d’impôt ne s’applique pas à toutes les situations : elle obéit à des règles précises.
La Fondation de France vous guide pas à pas pour comprendre quelle réduction d’impôt est accordée dans le cadre du mécénat, quels types de dons sont concernés, et dans quelles conditions.
Le mécénat d’entreprise : une démarche encadrée
Le mécénat d’entreprise est défini par l’article 238 bis du Code général des impôts. Il s’agit d’un soutien apporté à une organisation d’intérêt général, sans contrepartie directe ou équivalente pour l’entreprise donatrice. Ce soutien peut prendre plusieurs formes.
Dans le cas d’un soutien effectué au bénéfice de la Fondation de France, il s’agira d’un don financier (virement, chèque ou don en ligne). Les dons en nature ne pouvant malheureusement pas être acceptés par la Fondation de France (produits, biens, matériels, équipements).
Avec quel organisme établir un projet de mécénat ?
Pour que le don ouvre droit à une réduction fiscale, l’organisme bénéficiaire doit remplir certaines conditions :
- être un organisme sans but lucratif ;
- exercer une activité entrant dans le champ de l’intérêt général : philanthropie, social, éducatif, scientifique, humanitaire, culturel, environnemental, sportif… ;
- être établi en France, ou dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant signé une convention fiscale avec la France.
Parmi les structures éligibles?: les fondations reconnues d’utilité publique comme la Fondation de France, les associations loi 1901, les établissements publics (musées, universités, hôpitaux), les fonds de dotation.
Quel est le taux de réduction d’impôt en mécénat ?
L’avantage fiscal lié au mécénat d’entreprise est aujourd’hui l’un des plus incitatifs du Code des impôts. Il permet de réduire le montant de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu (pour les entreprises individuelles).
Taux et plafonds applicables
- 60 % du montant du don est déductible de l’impôt dû.
- Cette réduction est plafonnée à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel HT.
- En cas de dépassement, l’excédent peut être reporté sur les 5 exercices fiscaux suivants.
Exemple : une entreprise avec 2 millions € de chiffre d’affaires HT peut donner jusqu’à 10 000 € par an, et bénéficier d’une réduction d’impôt de 6 000 €.
Depuis la loi de finances 2020, un plafond alternatif a été mis en place pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires faible. Ainsi, tout don inférieur à 20 000 € par an ouvre droit à la réduction d’impôt, quel que soit le chiffre d’affaires. Cela rend le dispositif accessible même aux TPE ou aux auto-entrepreneurs engagés dans une démarche citoyenne.
Quelles sont les obligations déclaratives ? Pour bénéficier de la réduction fiscale, l’entreprise doit :
- obtenir un reçu fiscal (CERFA n°11580*04), délivré par l’organisme bénéficiaire du don. Ce justificatif doit être conservé pendant 6 ans en cas de contrôle fiscal.
- remplir une déclaration spécifique (formulaire 2069-M-SD) si le montant cumulé des dons dépasse 10 000 € au cours de l’exercice fiscal. Cette déclaration doit être transmise à l’administration fiscale.
Le formulaire 2069-M-SD est accessible en ligne via l’espace professionnel impots.gouv.fr.
À ne pas confondre : mécénat et parrainage
La différence entre mécénat et parrainage (ou sponsoring) repose sur la notion de contrepartie. Dans le mécénat, l’organisme ne doit offrir aucun service équivalent en retour du don.
Mécénat :
- sans contrepartie publicitaire ou commerciale ;
- réduction d’impôt à hauteur de 60 %.
Parrainage :
- implique une visibilité pour l’entreprise (logo, publicité, mise en avant) ;
- constitue une charge déductible (publicité), mais pas un don éligible au mécénat.
En cas de contrôle, un don requalifié en parrainage peut annuler la réduction fiscale.
Dans le cadre d’un soutien à la Fondation de France, seule les demandes de mécénat sont étudiées.
Pourquoi faire un don via le mécénat à la Fondation de France ?
Depuis 1969, la Fondation de France est reconnue d’utilité publique et agit sur l’ensemble du territoire. Elle agit en toute indépendance et ne reçoit pas de subventions publiques. Chaque projet qu’elle soutient est rigoureusement sélectionné pour sa pertinence, son impact et son ancrage territorial.
Les entreprises qui choisissent de s’engager auprès de la Fondation de France peuvent le faire de manière simple. Certaines optent pour un don ponctuel affecté à une cause précise (recherche médicale, environnement, précarité…), d’autres choisissent de s’inscrire dans une démarche plus pérenne en créant une fondation abritée au sein de la Fondation de France par exemple.
Dans tous les cas, l’équipe mécénat de la Fondation de France accompagne l’entreprise pas à pas : définition du projet, élaboration de la convention, suivi du don, remise du CERFA, retour sur les impacts… L’objectif est de simplifier la démarche tout en lui garantissant cohérence, efficacité et transparence.
Contactez dès maintenant notre équipe au service des projets philanthropiques des entreprises : [email protected]
Quels avantages pour votre entreprise au-delà de la réduction fiscale ?
Si la réduction d’impôt est un levier évident, le mécénat va bien au-delà de la fiscalité. Il participe à la construction d’un modèle d’entreprise plus durable, plus responsable, plus humain.
Les effets positifs sont nombreux :
- mobiliser ses équipes autour d’un projet porteur de sens ;
- renforcer sa démarche RSE et son ancrage territorial ;
- construire une image cohérente et durable, tournée vers l’intérêt général ;
- créer des passerelles avec le monde associatif, de la santé à l’innovation sociale.
Dans un contexte où les attentes citoyennes vis-à-vis des entreprises sont de plus en plus fortes, s’engager dans une démarche de mécénat est aussi un acte de gouvernance moderne et éclairée.
