Quel CERFA remplir lors d’un don à une association par une entreprise ?
Lorsqu’une entreprise décide de soutenir une association ou une fondation par un don, elle peut bénéficier d’avantages fiscaux, notamment une réduction d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. L’association ou la fondation bénéficiaire fournit en contrepartie un reçu conforme aux exigences de l’administration fiscale française. Ce reçu fiscal n’est pas à fournir au moment de la déclaration, toutefois il est important de le conserver en cas de contrôle fiscal. Ce processus est encadré par des formulaires spécifiques émis par le ministère de l’Économie et des Finances, dont le formulaire Cerfa n°16216*02.
La Fondation de France vous informe sur les démarches à suivre par les entreprises lors d’un don à une association ou une fondation.
Les dons des entreprises : le mécénat
En France, les dons effectués par les entreprises à des associations ou des fondations sont régis par l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Cet article stipule que les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sommes versées sous forme de dons dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires hors taxes. La réduction d’impôt s’élève à 60% du montant du don.
Le formulaire Cerfa n°16216*02 : un document clé
Le formulaire n° 2041-MEC-SD, CERFA 16216*02 est spécifiquement conçu pour les dons effectués par des entreprises dans le cadre de leurs actions de mécénat. Il est différent du cerfa n° 11580 qui est le formulaire officiel permettant à un organisme d’intérêt général, tel que la Fondation de France, de délivrer un reçu fiscal à un donateur particulier.
Ce document sert de reçu fiscal que l’association doit remplir et remettre à l’entreprise donatrice. Ce reçu doit mentionner plusieurs informations cruciales telles que le montant du don, la date de réception du don, ainsi que la nature exacte du don (en numéraire, en compétences, etc.).
Le formulaire Cerfa n°16216*02 est mis à jour régulièrement pour refléter les changements législatifs ou administratifs.
Obligations et vérifications
L’entreprise doit conserver son reçu fiscal de don pour le présenter à l’administration fiscale en cas de demande de justification des réductions d’impôts déclarées. L’administration peut demander à voir ce reçu à tout moment dans les six ans suivant la déclaration concernée pour vérifier la validité des réductions d’impôt réclamées.
