Comment les dons en actions ou en titres sont-ils traités fiscalement ?
Vous souhaitez comprendre comment les dons en actions ou en titres sont traités sur le plan fiscal en France, notamment dans le cadre du soutien à des organisations comme la Fondation de France ?
Pour éclairer les donateurs potentiels sur les mécanismes fiscaux en vigueur, expliquons pourquoi et comment effectuer de tels dons peut être à la fois un geste philanthropique et un avantage fiscal intéressant.
Qu’est-ce qu’un don en actions ou en titres ?
Un don en actions ou en titres (comme des obligations ou des parts sociales) consiste à transférer la propriété de ces instruments financiers d’un individu à une organisation d’intérêt général à but non lucratif habilitée à les recevoir.
Ces titres peuvent provenir d’un portefeuille d’investissement personnel, d’une participation dans une société non cotée, ou encore de parts dans des fonds d’investissement.
Avantages fiscaux des dons en actions ou en titres
Selon l’article 200 du Code général des impôts, les dons faits à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant du don, dans la limite 20% du revenu imposable.
Concernant l’IFI, la réduction est de 75% du montant du don, avec un plafond de 66 667 euros, ce qui correspond à un don maximal de 50 000 euros. Il est important de noter que pour que le don de titres soit éligible à la réduction IFI, il doit s’agir de titres de sociétés cotées.
Pour les dons en actions ou en titres, cette réduction est calculée sur la valeur vénale des titres au jour du transfert.
Il est également à noter que si les titres sont issus de plus-values, le donateur peut être exonéré des droits sur les plus-values normalement dues à la vente des titres. Ainsi, le don en actions ou en titres permet non seulement de bénéficier d’une réduction fiscale, mais aussi d’éviter une imposition sur les plus-values, ce qui représente un double avantage fiscal.
Pour l’IFI, en revanche, les règles sont différentes et les plus-values restent imposables.
Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux
Pour que les dons en actions ou en titres soient éligibles aux avantages fiscaux, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’organisme bénéficiaire doit être éligible : Il doit s’agir d’une entité d’intérêt général, comme la Fondation de France.
- Évaluation des titres : Les titres doivent être évalués de manière juste et transparente. Cette évaluation est généralement basée sur le prix moyen du titre sur le marché au jour du don.
- Documentation : Le donateur doit fournir des documents attestant de la propriété et du transfert des titres, ainsi que leur évaluation. Il est nécessaire de fournir des informations précises telles que le libellé des titres, le code ISIN, le nombre de titres, et les coordonnées postales pour l’établissement du reçu fiscal.
La donation d’actions, en particulier dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS), peut souvent être réalisée sans nécessiter l’agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts de la société. Les formalités peuvent varier, mais il est généralement conseillé de réaliser cette donation via un acte notarié pour assurer la sécurité juridique de la transaction.
