Comment déclarer mon don régulier ?
Faire un don régulier à la Fondation de France, c’est s’engager dans la durée. Mais au moment de remplir sa déclaration de revenus, une question se pose : comment déclarer un don régulier pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi ? Comment renseigner les diverses participations et où les mentionner ?
La Fondation de France vous explique les règles fiscales applicables à votre don récurrent, qu’il soit mensuel ou trimestriel, dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Un don régulier ouvre-t-il droit à la même réduction fiscale qu’un don ponctuel ?
La réponse est oui. Un don régulier versé par prélèvement automatique donne droit à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable de votre foyer. Le traitement fiscal est donc identique à celui d’un don ponctuel, sous réserve qu’il soit réalisé au profit d’un organisme éligible.
La Fondation de France est reconnue d’utilité publique. Les dons réguliers qui lui sont versés ouvrent donc bien droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du Code général des impôts.
Exemple : un don mensuel de 20 € vous permet de déduire 13,20 € par mois, soit 158,40 € sur l’année si vous donnez 240 €.
N.B. : Si le total des dons réguliers effectué dépasse le plafond cité, vous ne perdez par votre avantage fiscal. Le montant des dons excédant les 20 % est automatiquement reporté sur les 5 années suivantes, dans la limite des mêmes plafonds chaque année.
Quelle est la date prise en compte pour la déclaration ?
C’est la date d’encaissement des dons par l’organisme bénéficiaire qui détermine l’année fiscale de rattachement. Par exemple, tous les dons prélevés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 seront à déclarer (au titre de l’IR) lors de la déclaration de revenus du printemps 2026, au titre de l’année 2025.
Cela signifie que même si vous avez mis en place votre don régulier en décembre 2024, ce n’est que le prélèvement effectif à partir du 2 janvier 2025 qui sera pris en compte pour l’année suivante.
Comment retrouver le montant total de mes dons réguliers ?
Si vous êtes donateur régulier à la Fondation de France, vous recevez, chaque début d’année un reçu fiscal unique récapitulant l’ensemble de vos prélèvements effectués sur l’année passée.
Ce reçu mentionne :
- votre nom et adresse ;
- le nom de la fondation bénéficiaire ;
- le montant total des dons versés sur l’année civile ;
- la mention de l’éligibilité à la réduction d’impôt selon l’article 200 du CGI.
Il vous suffit de reporter le montant figurant dessus dans votre déclaration de revenus, sans avoir à joindre le justificatif (mais vous devez le conserver pendant 3 ans en cas de contrôle).
Dans quelle case déclarer un don régulier sur ma déclaration de revenus ?
Les dons réguliers se déclarent exactement comme les dons ponctuels. Ils doivent être inscrits dans le formulaire complémentaire n°2042 RICI, dans la case 7UF, si le don est effectué à une fondation d’intérêt général comme la Fondation de France.
Si vous êtes assujetti à l’IFI et que vous avez mis en place un don régulier spécifique à l’IFI, les prélèvements effectués avant la date limite de déclaration IFI peuvent ouvrir droit à une réduction de 75 %, dans la limite de 50 000 €.
Ce type de don doit être déclaré dans le formulaire 2042-IFI, en case 9NC. Le reçu fiscal que vous recevez fait mention explicite de cette réduction IFI. Pour que vos dons réguliers soient pris en compte pour l’IFI, ils doivent être effectués avant la date limite de déclaration IFI de l’année en cours, qui tombe généralement entre fin mai et début juin, selon votre département.
